Conditions générales de ventes

 

Les conditions générales de vente sont les suivantes. Elles s’imposent à toute personne présente à la vente

 

Le préalable à la vente

• L’officier vendeur : il s’agit de l’huissier de justice qui dirige les opérations de vente et s’assure de leur bon déroulement.
• Le requérant vendeur :il s’agit du vendeur qui mandate l’officier vendeur en vue de vendre un bien aux enchères. Il aura préalablement à la vente signé avec l’officier vendeur un ordre ou mandat judiciaire de vente.
• L’adjudicataire :il s’agit de l’acheteur qui enchérit en vue d’acheter aux enchères le bien présenté à la vente. Les adjudicataires doivent fournir leur identité complète :état civil et domicile.Toute fausse déclaration met en jeu leur propre responsabilité. Seules les personnes possédant une pleine capacité juridique sont autorisées à enchérir lors de la vente.Les enchères publiques sont réservées aux personnes majeures. Ils doivent attester de leur pleine capacité juridique et de leur solvabilité.

la vente interviendra si un nombre d’amateurs et d’enchérisseurs suffisant sont réunis. Cette appréciation sera effectuée le jour de la vente par l’officier vendeur.

Le fait de se présenter sur les lieux de la vente ou d’enchérir implique de facto l’acceptation des conditions générales de vente.

La liste des lots peut être modifiée. En effet les objets peuvent être dégagés par les vendeurs jusqu’au moment de la vente. Le(la) requérant(e) se réserve, formellement, le droit de retirer de la vente les objets qui n’atteindraient pas un prix à sa convenance, ce même après enchères.

Les indications données dans nos publicités légales et sur notre site internet le sont à titre indicatif et peuvent être rectifiées, au moment de la mise en vente, par l’officier vendeur. Les photos en illustration des lots sur le présent site n’ont aucune valeur contractuelle.Les poids, dimensions et calibrages sont donnés à titre indicatif.Les lots sont vendus en l’état et sans garantie.

Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des véhicules,objets mis en vente.

 

Les biens proposés à la vente ne font l’objet d’aucune garantie
Aucune réclamation ne pourra être faite une fois l’adjudication prononcée.

 

Le déroulement de la vente

La vente se fait au comptant. La vente est faite au plus fort enchérisseur. L'adjudication est faite après trois appels.  Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. Il aura pour obligation de régler son achat, de remettre son nom et son adresse.

Toute personne troublant le bon déroulement des opérations de vente sera priée de partir immédiatement du site et verra le cas échéant sa responsabilité engagée.

L’adjudicataire a l’obligation de payer expressément au comptant en espèces (1000 euros maximum) , chèque bancaire certifié ,virement  ou carte bancaire, l’Officier vendeur se réservant le droit de surseoir à l’enlèvement jusqu’à l’encaissement des chèques .

Dés l’adjudication prononcée et avant le paiement définitif, l’adjudicataire signera un bon d’adjudication, remettra sa pièce d’identité, un chèque à son nom ou bien un deposit en espèce d’un montant de 500 €.

En cas de refus d’un acquéreur de payer comptant les objets à lui adjugés, ces derniers seraient immédiatement revendus à la folle enchère à ses frais, risques et périls, et ce sans aucune formalité préalable.

Les acquéreurs paient au titre de frais (12% h.t pour les ventes judiciaires et 16.5 % h.t)  de l’adjudication en sus du montant de l’adjudication elle-même.Pour les ventes de véhicules terrestres à moteur, le coût du contrôle technique préalable demeure à la charge de l’adjudicataire.( 55 € pour les véhicules de particuliers, 85 € pour les poids lourds).

En cas de carence manifeste d’acheteur, les biens en cours d’adjudication, pourront être retirés de la vente.Dès l'adjudication prononcée, les achats sont placés sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire.

Des ordres d’achat peuvent être laissés préalablement à la vente et seront pris en considération lors du déroulement de celle-ci. Aucun ordre de vente ne sera accepté après le début des opérations de vente.

Dans le cadre de vente volontaire, les vendeurs peuvent avoir fixé des prix de réserve, c'est à dire des prix minimums  à atteindre .Si au cours des enchères, le prix de réserve n'était pas atteint par les enchérisseurs, le véhicule ne sera pas adjugé et sera retiré de la vente.

Une fois la vente réalisée

L’adjudicataire aura l’obligation, une fois son paiement effectué de prendre et d’enlever immédiatement et à ses risques et périls les lots à lui adjugés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans aucun recours contre le vendeur ni contre qui que ce soit, ni pour quelque cause que ce puisse être, la vente étant faite sans garantie notamment dans les désignations, les contenances ou les quantités déclarées, en particulier en ce qui concerne l’état, l’état de force ou de marche des matériels et véhicules roulants, immatriculés ou non, et pour tous renseignements fournis, ceux-ci n’étant donnés qu’à titre strictement indicatif.

L’adjudicataire devra justifier bénéficier d’une police d’assurance ou attester sur l’honneur être d’ores et déjà couvert en prévision de tout dommage pour l’enlèvement de véhicule.

L’adjudicataire aura l’obligation, une fois son paiement effectué, de faire poser à ses frais, et avant tout usage, s’il s’agit de machines outils non protégées, les dispositifs de sécurité prévus par les Décrets du 14 juin 1917 et autres.

En cas de défaut d’enlèvement et pour tout enlèvement tardif le(la) requérant(e) se réservant la possibilité d’exiger des frais de gardiennage, observation étant ici faite que les acheteurs seront, en outre, tenus responsables dès l’adjudication prononcée des lots à eux adjugés, de même que des accidents corporels pouvant survenir avant ou au cours de l’enlèvement ; ils devront également réparer à leurs frais les dégâts de toute nature occasionnés à l’immeuble lors de cet enlèvement, le tout sous peine de dommages-intérêts.

Mettre un bien aux enchères

Vous souhaitez déposer un véhicule en vue de sa vente aux enchères ; il convient de nous adresser les éléments suivants :

• copie de votre pièce d’identité.
• carte grise du véhicule .Le nom du titulaire doit correspondre à votre pièce d’identité.
• contrôle technique de moins d’un mois.
• certificat de non gage a demander sur internet https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• convention de vente à remplir et à signer à l’Etude afin de déterminer les conditions de vente et le prix de réserve. Le signataire sera le titulaire de la carte grise.

Attention

Ces documents sont indispensables à la constitution du dossier de vente. Tout dossier incomplet ne sera pas accepté.Le véhicule sera acheminé a ses frais par le vendeur sur le site de vente de Carrère à DUCOS .En cas de défaut d’adjudicataire, le vendeur viendra reprendre à ses frais son véhicule.Le prix de réserve sera déterminé et validé avec l’officier vendeur. En cas de désaccord, le dossier ne sera pas accepté.